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Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 08.03.2005 A/1515/2004

8 marzo 2005·Deutsch·Ginevra·Corte di giustizia di Ginevra·PDF·2

Riassunto

ACQUISITION D'IMMEUBLES PAR DES PERSONNES A L'ETRANGER; BAIL A LOYER; RESILIATION; QUALITE POUR RECOURIR; INTERET ACTUEL | Contestation de l'acquisition d'un immeuble par un étranger visant à faire reconnaître la nullité de la résiliation d'un bail. La résiliation ayant été retirée en cours d'instance, le Tribunal administratif a jugé le recours irrecevable faute d'intérêt actuel. | LFAIE.20 al.2

Testo integrale

A/1515/2004 — Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 08.03.2005 A/1515/2004 — Swissrulings