Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 23.05.2006 A/1446/2004

Riassunto

AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE; CHANGEMENT D'AFFECTATION; ÉGALITÉ DE TRAITEMENT; INTÉRÊT PUBLIC; REMISE EN L'ÉTAT ; PLAN DE ZONES | Ordre de remise en état notifié au recourant qui a transformé des arcades sises en plein centre-ville, sur la rade en salons privés. Rappel de la jurisprudence sur la problématique du maintien de l'accès au public des arcades du centre-ville. Recours admis au motif que les autorités avaient autorisé le locataire d'un immeuble voisin à fermer ses arcades au public et que depuis 20 ans elles toléraient la fermeture des arcades d'un autre voisin. Les mesures prises en cours de procédure ont été jugées insuffisantes par le TA. | LCI.1 ; PUS.8