Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 20.09.2005 A/1421/2004

Riassunto

ASSISTANCE PUBLIQUE; DROIT A DES CONDITIONS MINIMALES D'EXISTENCE; RESTITUTION DE LA PRESTATION; PRESTATION D'ASSISTANCE; ALLOCATION D'ETUDE; OBLIGATION DE RENSEIGNER; REFUGIE; COMPETENCE | Réduction de l'aide sociale confirmée dans le cas d'un réfugié admis provisoirement domicilié à Genève qui a caché pour la deuxième fois une source de revenu propre à réduire l'aide apportée (bourse d'étude). Le TA est l'autorité compétente pour statuer sur les recours dirigés contre les décisions prises par les oeuvres d'entraide (telles que Caritas) auxquelles le canton a délégué la compétence de dispenser l'aide sociale. Confirmation de la jurisprudence selon laquelle l'aide sociale doit être réduite au barème applicable aux requérants d'asile en cas de faute grave de la part du bénéficiaire. | LAsi.80 al.1; CST.12; LAP.3; LAP.5; LPA.5 litt.g; LAsi.83