Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 18.09.2001 A/1371/00 et A/1372/00

18 settembre 2001·Français·Ginevra·Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative·HTML·110 parole·~1 min·5

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Riassunto

ASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE LIEE; FRAIS ADMINISTRATIFS; CONTRAT D'ASSURANCE | Même en l'absence d'indication spécifique dans le contrat, les frais administratifs de l'institution d'assurance peuvent être compris dans la prime unique payée par le preneur d'assurance. Les éléments essentiels du contrat sont le montant de la prime et celui des rentes. Le fait que le preneur d'assurance ne soit pas informé de l'utilisation d'une partie de la prime pour les frais administratifs n'est pas déterminant dans la mesure où il a accepté le montant de la rente pour une prime donnée. | LCA.11; LSIG.46F al.1

Testo integrale

A/1371/00 et A/1372/00

[pjdoc 15161]

du 18.09.2001

Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE LIEE; FRAIS ADMINISTRATIFS; CONTRAT D'ASSURANCE

Normes : LCA.11; LSIG.46F al.1

Résumé : Même en l'absence d'indication spécifique dans le contrat, les frais administratifs de l'institution d'assurance peuvent être compris dans la prime unique payée par le preneur d'assurance. Les éléments essentiels du contrat sont le montant de la prime et celui des rentes. Le fait que le preneur d'assurance ne soit pas informé de l'utilisation d'une partie de la prime pour les frais administratifs n'est pas déterminant dans la mesure où il a accepté le montant de la rente pour une prime donnée.

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