Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 09.10.2001 A/1368/00

9 ottobre 2001·Français·Ginevra·Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative·HTML·101 parole·~1 min·4

Riassunto

COMPETENCE; DROIT D'ETRE ENTENDU; FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; COMMUNE; REPRIMANDE; FIDELITE; DILIGENCE | Le recours au TA est ouvert contre un blâme infligé à un employé d'une commune.Droit d'être entendu de la recourante violé dès lors qu'elle n'a pas été entendue par les autorités communales avant le prononcé du blâme. Violation réparée devant le TA.Violation du devoir de fidélité et de diligence (inscription de 30 mn de travail injustifiéeet absence non autorisée pour se rendre à un enterrement). Ces fautes étant bénignes, le blâme doit être annulé. | LAC.86

Testo integrale

A/1368/00

[pjdoc 15173]

du 09.10.2001

Descripteurs : COMPETENCE; DROIT D'ETRE ENTENDU; FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; COMMUNE; REPRIMANDE; FIDELITE; DILIGENCE

Normes : LAC.86

Résumé : Le recours au TA est ouvert contre un blâme infligé à un employé d'une commune.Droit d'être entendu de la recourante violé dès lors qu'elle n'a pas été entendue par les autorités communales avant le prononcé du blâme. Violation réparée devant le TA.Violation du devoir de fidélité et de diligence (inscription de 30 mn de travail injustifiéeet absence non autorisée pour se rendre à un enterrement). Ces fautes étant bénignes, le blâme doit être annulé.

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