Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 25.10.2005 A/1362/2003

Riassunto

DROIT FISCAL; IMPOT; IMPOT CANTONAL ET COMMUNAL; DECLARATION; PROCEDURE DE TAXATION; FARDEAU DE LA PREUVE; AMENDE; REFORMATIO IN PEJUS; DOMICILE FISCAL; RAPPEL D'IMPOTS | Rappel des principes en matière de fardeau de la preuve régissant la taxation. In casu, au regard des indices concluants et de l'absence de preuve ou d'indice soutenant son point de vue, le contribuable a échoué à remettre en cause de façon crédible le point de vue de l'administration. Procédure de rappel d'impôt (bordereau rectificatif) portant sur une reprise de montants versés dans le cadre d'une participation à une opération de promotion immobilière. Détermination du domicile fiscal suisse du contribuable en l'absence de preuve du domicile étranger allégué.Reformatio in pejus compte tenu d'un montant que le contribuable a reconnu avoir reçu en cours de procédure.Confirmation d'une amende correspondant au montant de l'impôt éludé pour avoir intentionnellement caché à l'administration fiscale les différentes participations reçues dans le cadre de l'opération de promotion immobilière dans le canton de Genève. | LPFi.69; LCP.340; LCP.341