Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 24.04.2001 A/135/01

24 aprile 2001·Français·Ginevra·Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative·HTML·53 parole·~1 min·4

Riassunto

IMPOT; DEDUCTION(SENS GENERAL); ENFANT; MAJORITE(AGE); OBLIGATION D'ENTRETIEN | Contribuable séparé. Les pensions pour l'entretien d'enfants majeurs ne peuvent être déduits du revenu.La pension au conjoint est déductible. Détermination, sur la pension globale, du montant afférent au conjoint. | LCP.21 litt.f

Testo integrale

A/135/01

[pjdoc 14900]

du 24.04.2001

Descripteurs : IMPOT; DEDUCTION(SENS GENERAL); ENFANT; MAJORITE(AGE); OBLIGATION D'ENTRETIEN

Normes : LCP.21 litt.f

Résumé : Contribuable séparé. Les pensions pour l'entretien d'enfants majeurs ne peuvent être déduits du revenu.La pension au conjoint est déductible. Détermination, sur la pension globale, du montant afférent au conjoint.

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