Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 15.03.2005 A/1283/2003

Riassunto

CONSTRUCTION ET INSTALLATION; AMENAGEMENT DU TERRITOIRE; NOTION; ZONE AGRICOLE; PERMIS DE CONSTRUIRE; CONFORMITE A LA ZONE; ARBRE; BONNE FOI | Les plantations d'arbres du recourant de part leur impact concret sur l'affectation du sol et sur l'esthétique du paysage doivent être assimilées à des constructions et installations au sens de la LCI et de la LAT. Elles sont dès lors soumises à autorisation. | LCI.1 al.1; LAT.22; LAT.24A; CST.26 al.1; CST.9