Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 25.01.2005 A/1266/2004

Riassunto

PROCEDURE ADMINISTRATIVE; ACTE DE RECOURS; DECISION; DELAI DE RECOURS; EGALITE DE TRAITEMENT; LIBERTE ECONOMIQUE; MAGASIN; HEURE D'OUVERTURE; RESTAURANT; VOIE DE DROIT | Un établissement faisant le commerce de vente et livraison de pizzas est soumis à la LHFM et doit respecter les heures de fermetures des magasins pour la vente à l'emporter. Il ne saurait être mis au bénéfice des exceptions prévues par la LRDBH qui ne lui est pas applicable. | LRDBH.1; LHFM.3 al.1; LHFM.4 litt.c; LPA.4; LPA.5; LPA.46; LPA.47