Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 24.08.2004 A/1147/2002

Riassunto

TAXE MILITAIRE; ATTEINTE A LA SANTE; IMPOT | Recourant victime d'un état de stress post-traumatique dû à la survenance d'un accident lors d'un cours de répétition en 1999. Selon le dossier médical l'influence de cet épisode s'est terminé début 2001. Partant, les conditions de l'exonération de la taxe n'étant plus remplies depuis 2001, la taxe est due dès 2002. Le fait que le recourant ait été jugé inapte au service est sans pertinence. | RTM.2; LTEO.1; LTEO.4 al.1 litt