Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 05.08.2004 A/1128/2004

Riassunto

FONCTIONNAIRE; INDEMNITE; MALADIE; LICENCIEMENT; ACTION PECUNIAIRE | Demande en paiement d'indemnités en cas de maladie après la fin des rapports de service d'une fonctionnaire licenciée. Les indemnités versées en cas de maladie remplacent la traitement en cas d'absence, traitement auquel les fonctionnaires et employés n'ont droit que tant qu'ils occupent une fonction au sein de l'Etat. Rejet de la demande. | RPAC.53; RPAC.54; LTrait.10 al.1