Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 20.06.2017 A/1113/2017

RÉPUBLIQUE E T

CANTON D E GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE A/1113/2017-FPUBL ATA/678/2017 COUR DE JUSTICE Chambre administrative Arrêt du 20 juin 2017 dans la cause

Madame A______ représentée par Me Diane Schasca, avocate contre VILLE DE GENÈVE

- 2/11 - A/1113/2017 EN FAIT 1) Madame A______ a été engagée par la Ville de Genève (ci-après : la ville) le 1er mai 2013 en qualité d’adjointe de H______ (ci-après : H______). Depuis le 1er octobre 2015, sont taux d’activité est de 90 %. 2) Dans sa séance du 13 décembre 2016, le Conseil administratif de la ville a décidé l’ouverture d’une procédure d’enquête administrative à l’encontre de Mme A______ pour violation grave des devoirs généraux de l’employée. L’enquête était confiée à Monsieur B______, directeur général adjoint, et à Madame C______, juriste au service juridique de la ville. Au titre de mesure provisionnelle, l’employée était suspendue de son activité jusqu’au prononcé d’une éventuelle sanction ou d’un licenciement. 3) Par envoi du 16 décembre 2016, la ville a notifié à Mme A______ sa décision d’ouverture d’une procédure d’enquête administrative au motif que le Conseil administratif aurait été informé qu’à réitérées reprises, l’intéressée aurait adopté un comportement inapproprié à l’égard de sa hiérarchie, de ses collègues et de tiers. Elle aurait également des difficultés de communication et ne transmettrait pas systématiquement les informations en sa possession à sa hiérarchie, ce qui nuirait fortement à la conduite stratégique de la H______. Elle contesterait les instructions provenant de sa hiérarchie, ne se conformerait pas aux instructions reçues et de manière générale, n’adopterait pas l’attitude attendue d’une adjointe de direction. 4) Le 16 décembre 2016, Mme A______ a déposé une plainte interne en diffamation auprès de la direction des ressources humaines de la ville, à l’encontre de plusieurs personnes. 5) Le 12 janvier 2017, lors de son audition par les enquêteurs, Mme A______ n’a fait état d’aucun motif de récusation. 6) Des audiences d’enquêtes ont eu lieu les 17, 24, 31 janvier, 6 et 21 février 2017 lors desquelles plusieurs témoins ont été entendus. 7) Le 23 février 2017, Mme A______ a requis de la ville la récusation des enquêteurs. Plusieurs incidents avaient été à déplorer lors des auditions de témoins. Les 24 et 31 janvier 2017, les témoins Messieurs D______ et E______ s’étaient présentés avec certaines pièces de son dossier dont notamment le courrier d’ouverture de l’enquête administrative contenant les griefs qui lui étaient

- 3/11 - A/1113/2017 reprochés ainsi que différents courriels faisant partie du dossier d’enquête. Malgré les requêtes faites par son mandataire cet état de fait n’avait pas été porté au procès-verbal. Le 6 février 2017, le témoin M. E______ avait indiqué qu’il avait préparé son témoignage avec sa direction. L’enquêteur avait refusé de porter la question et la réponse au procès-verbal. Lors d’une audition le 21 février 2017, son mandataire avait insisté afin d’avoir une réponse claire du témoin. Sur quoi l’enquêteur, M. B______, s’était emporté et dans un langage grossier avait indiqué qu’il avait mal dormi et que le témoin ayant répondu, il fallait en rester là. Il avait répondu au conseil, qui s’offusquait de son langage, qu’il parlait comme il voulait et avait refusé de porter l’incident au procès-verbal. Au cours de l’ensemble des auditions effectuées, Mme C______ avait influencé des témoins en leur soumettant des pièces à charge de manière à ce que ces derniers puissent donner des exemples de leurs griefs quand ils n’arrivaient pas à justifier leurs appréciations. Celle-ci démontrait ainsi ne pas respecter l’impartialité dont devaient faire preuve les enquêteurs. L’ordre de passage des témoins était également peu loyal, des témoins à charge avaient été entendus après ceux auditionnés à sa demande. M. B______ avait participé à un séminaire de plusieurs jours auquel avait participé la quasi-totalité des protagonistes de la présente affaire. En sa qualité de cadre supérieur de l’administration de la ville, il était en contact direct et régulier avec ces mêmes protagonistes. Elle concluait à la récusation des enquêteurs, à la nomination d’une commission externe à l’administration municipale pour poursuivre la procédure d’enquête, ainsi qu’à l’annulation de l’audition du témoin Madame F______ du 21 février 2017 et à la destruction du procès-verbal y relatif. 8) Le 24 février 2017, Mme A______ a demandé à la ville la suspension de la procédure jusqu’à ce qu’il soit statué sur sa requête en récusation. 9) Des audiences d’enquêtes ont eu lieu les 9 et 13 mars 2017. 10) Le 14 mars 2017, par décision déclarée exécutoire nonobstant recours, la ville a rejeté la demande de récusation dont les conditions n’étaient pas remplies en l’espèce. 11) Le 15 mars 2017, avant réception de la décision du 14 mars 2017, Mme A______ a réitéré sa demande de suspension. 12) Par envoi mis à la poste le 27 mars 2017, Mme A______ a interjeté recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre le refus de récusation, en concluant à la restitution de l’effet suspensif au recours, à ce qu’il soit interdit aux enquêteurs de procéder à tout