Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 01.02.2005 A/1099/2003

Riassunto

AMENDE; REMISE EN L'ETAT; CONSTRUCTION ET INSTALLATION; AMENAGEMENT DU TERRITOIRE; REVISION; RECONSIDERATION; FAITS NOUVEAUX; EGALITE DE TRAITEMENT; EGALITE DANS L'ILLEGALITE; EMOLUMENT | Rappel des conditions de recevabilité des demandes en révision et en reconsidération (art. 48 et 80ss LPA) et des conditions d'application du principe d'égalité de traitement dans l'illégalité. | LPA.48; LPA.80; LPA.81