Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 20.03.2007 A/1051/2006

Riassunto

; INSTRUCTION(ENSEIGNEMENT) ; DIPLÔME ET CERTIFICAT PROFESSIONNEL | La formation de maître ou maîtresse de l'enseignement secondaire ne peut excéder trois ans qu'en cas de maternité ou de force majeure (art. 5 règlement LIP). Sont des cas de force majeure les évènements extraordinaires et imprévisibles qui surviennent en dehors de la sphère d'activité et qui s'imposent à l'administré de l'extérieur d'une façon irrésistible. En l'espèce, l'état d'épuisement et le stress allégués par la recourante ne sont objectivés par aucun certificat médical et ne l'ont pas empêchée de poursuivre sa formation. L'existence d'un cas de force majeure qui autoriserait la prolongation de la période de formation n'a pas été établi. Rappel de la jurisprudence relative au principe de la proportionnalité, au principe de la bonne foi, à l'interdiction de l'arbitraire et au droit à la motivation d'une décision. | LIP.153 ; LIP.154