Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 29.10.2002 A/1042/2001

29 ottobre 2002·Français·Ginevra·Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative·HTML·124 parole·~1 min·3

Riassunto

CIRCULATION ROUTIERE; SIGNALISATION ROUTIERE; CANNABIS; LCR | Rappel de jurisprudence : Le juge administratif est en principe lié par le jugement pénal. Violation d'un stop, retrait de permis d'une durée de 2 mois confirmé vu la gravité de la faute commise et l'absence de besoin professionnel du recourant.En l'absence de sanction, prononcée par le Tribunal de police et le service des automobiles et de la navigation à l'encontre de l'intéressé, pour avoir circulé sous l'effet du cannabis, le tribunal administratif ne saurait en tenir compte (interdiction de la reformatio in pejus) | LCR.16 al.3

Testo integrale

A/1042/2001

ATA/632/2002

du 29.10.2002 ( LCR ) , REJETE

Descripteurs : CIRCULATION ROUTIERE; SIGNALISATION ROUTIERE; CANNABIS; LCR

Normes : LCR.16 al.3

Parties : PORTIER Xavier / SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION

Résumé : Rappel de jurisprudence : Le juge administratif est en principe lié par le jugement pénal. Violation d'un stop, retrait de permis d'une durée de 2 mois confirmé vu la gravité de la faute commise et l'absence de besoin professionnel du recourant. En l'absence de sanction, prononcée par le Tribunal de police et le service des automobiles et de la navigation à l'encontre de l'intéressé, pour avoir circulé sous l'effet du cannabis, le tribunal administratif ne saurait en tenir compte (interdiction de la reformatio in pejus)

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