Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 23.03.2002 A/1037/00

23 marzo 2002·Français·Ginevra·Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative·HTML·70 parole·~1 min·4

Riassunto

FARDEAU DE LA PREUVE; CAUSALITE ADEQUATE; CAUSALITE NATURELLE; CONSTATATION DES FAITS; ASSURANCE SOCIALE | Les seules constatations médicales ne suffisent pas à étayer l'existence d'un accident mais ont valeur d'indices (RAMA 1990 p.46 consid. 2 in fine p.51). En présence de deux versions différentes, la préférence doit en principe être donnée à la 1ère. | LAA.6 al.1

Testo integrale

A/1037/00

[pjdoc 15518]

du 23.03.2002

Descripteurs : FARDEAU DE LA PREUVE; CAUSALITE ADEQUATE; CAUSALITE NATURELLE; CONSTATATION DES FAITS; ASSURANCE SOCIALE

Normes : LAA.6 al.1

Résumé : Les seules constatations médicales ne suffisent pas à étayer l'existence d'un accident mais ont valeur d'indices (RAMA 1990 p.46 consid. 2 in fine p.51). En présence de deux versions différentes, la préférence doit en principe être donnée à la 1ère.

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