Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 06.02.2007 A/1036/2006
6 febbraio 2007·Deutsch·Ginevra·Corte di giustizia di Ginevra·PDF·3
Riassunto
AUTORISATION D'EXERCER; AVOCAT; MESURE DISCIPLINAIRE; SANCTION ADMINISTRATIVE; INTERDICTION DE L'ARBITRAIRE | Recours admis contre la décision de la commission du barreau prononçant une interdiction de pratiquer pendant 6 mois ainsi qu'une amende de CHF 5'000.-. Le Tribunal considère la décision comme étant insoutenable.
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