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Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 07.01.2003 A/10/02 et A/154/02

7 gennaio 2003·Français·Ginevra·Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative·HTML·79 parole·~1 min·2
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Riassunto

ASSURANCE SOCIALE; CAUSE EXTERIEURE EXTRAORDINAIRE; NOTION; ACCIDENT | Selon la jurisprudence, il suffit qu'un facteur extérieur au corps, constatable objectivement et significatif, ait provoqué la lésion pour qu'elle soit assimilable à un accident (9 al.2 OLAA). Caractère accidentel nié en l'espèce pour l'assuré qui indique s'être déboité le genou en voulant ramener sa jambe à l'intérieur de la voiture. | OLAA.9 al.2; LAA.6 al.2

Testo integrale

A/10/02 et A/154/02

[pjdoc 15826]

du 07.01.2003

Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; CAUSE EXTERIEURE EXTRAORDINAIRE; NOTION; ACCIDENT

Normes : OLAA.9 al.2; LAA.6 al.2

Résumé : Selon la jurisprudence, il suffit qu'un facteur extérieur au corps, constatable objectivement et significatif, ait provoqué la lésion pour qu'elle soit assimilable à un accident (9 al.2 OLAA). Caractère accidentel nié en l'espèce pour l'assuré qui indique s'être déboité le genou en voulant ramener sa jambe à l'intérieur de la voiture.

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A/10/02 et A/154/02 — Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 07.01.2003 A/10/02 et A/154/02 — Swissrulings