Siégeant : Monsieur Fabrice ROCH, président; Madame Sonia LARDI DEBIEUX, greffière.
REPUBLIQUE ET
CANTON DE GENEVE POUVOIR JUDICIAIRE P/17448/2023 AARP/58/2025 COUR DE JUSTICE Chambre pénale d'appel et de révision Arrêt du 18 février 2025
Entre A______, domicilié appartement ______, Espagne, comparant par Me B______, avocat, C______, domicilié ______, Grande-Bretagne, comparant par Me D______, avocate, appelants,
contre le jugement JTDP/1113/2024 rendu le 18 septembre 2024 par le Tribunal de police, et E______, comparant par Me Vanja MEGEVAND, avocate, Bonnant & Associés, chemin de Kermély, case postale 473, 1211 Genève 12, LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, case postale 3565, 1211 Genève 3, intimés.
- 2/4 - P/17448/2023 Vu le jugement JTDP/1113/2024 rendu le 18 septembre 2024 par le Tribunal de police ; Vu l'annonce d'appel déposée par A______, par l'intermédiaire de son conseil Me B______, le 30 septembre 2024 ; Vu la notification à A______ du jugement motivé le 15 novembre 2024 ; Considérant, en droit, qu'en vertu de l'art. 388 al. 2 let. a du Code de procédure pénale (CPP), le magistrat de la juridiction d'appel exerçant la direction de la procédure peut décider de ne pas entrer en matière sur les recours manifestement irrecevables ; Que, selon l'art. 399 al. 3 CPP, la partie qui annonce l'appel adresse une déclaration d'appel écrite à la juridiction d'appel dans les 20 jours à compter de la notification du jugement motivé ; Qu'en l'absence d'une déclaration écrite d'appel, l'appel est irrecevable (arrêts du Tribunal fédéral 6B_203/2021 du 18 novembre 2021 consid. 7 ; 6B_1336/2017 du 22 mai 2018 consid. 2.1) ; Qu'en l'espèce, A______ n'a pas formé de déclaration d'appel en temps utile ; Que son appel est ainsi manifestement irrecevable ; Que l'art. 428 al. 1 CPP consacre que les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé, la partie qui retire son appel étant considérée avoir succombé ; Que l'appelant supportera en conséquence les frais de la procédure en lien avec son annonce d'appel envers l'État, correspondant en l'espèce à un émolument pour le présent arrêt (art. 14 al. 1 lit. b du règlement fixant le tarif des frais en matière pénale [RTFMP]) ; Que la procédure d'appel suit son cours pour le surplus, en ce qu'elle concerne l'appel déposé par C______ ; * * * * *
- 3/4 - P/17448/2023
PAR CES MOTIFS, LA COUR :
Déclare irrecevable l'appel formé par A______ contre le jugement JTDP/1113/2024 rendu le 18 septembre 2024 par le Tribunal de police dans la procédure P/17448/2023. Dit que la procédure P/17448/2023, en ce qu'elle concerne l'appel de C______, reste pendante devant la Chambre pénale d'appel et de révision. Arrête les frais de la procédure d'appel à CHF 335.-, y compris un émolument de jugement de CHF 200.-, et les met à la charge de A______. Notifie le présent arrêt aux parties. Le communique, pour information, au Tribunal de police.
La greffière : Sonia LARDI DEBIEUX Le président : Fabrice ROCH
Indication des voies de recours :
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière pénale.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
- 4/4 - P/17448/2023 ETAT DE FRAIS
COUR DE JUSTICE
Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens en matière pénale (E 4 10.03).
Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) CHF 0.00 Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) CHF 60.00 Procès-verbal (let. f) CHF 0.00 Etat de frais CHF 75.00 Emolument de décision CHF 200.00 Total des frais de la procédure d'appel : CHF 335.00