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Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 03.05.2007 A/840/2007

3 maggio 2007·Deutsch·Ginevra·Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites·PDF·19 parole·~1 min·2

Riassunto

Saisie de salaire. Procès-verbal de saisie. Acte de défaut de biens. Qualité pour agir. | Tous les griefs du plaignant sont exclusivement dirigés contre la manière dont l'Office a exécuté la saisie de revenus considérée, laquelle s'est périmée le 11 janvier 2007. Au moment du dépôt de la plainte, le 2 mars 2007, le plaignant n'avait aucun intérêt digne de protection à agir par cette voie. Le plaigannt aurait dû contester le procès-verbal de saisie communiqué le 4 mai 2006. Plainte irrecevable. | LP.17; LP.93.2

Testo integrale

DCSO/217/07

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