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Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 22.02.2007 A/4803/2006

22 febbraio 2007·Deutsch·Ginevra·Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites·PDF·16 parole·~1 min·1

Riassunto

Représentation. Déni de justice. Objet de la plainte. Etat de collocation. Action en contestation de l'état de collocation. | Qualité pour représenter d'une régie ; défaut de procuration. Un acte positif, en l'espèce le dépôt de l'état de collocation, ne constitue pas un déni de justice. La décision de l'Office des faillites d'écarter partiellement la production du plaignant lui a été notifiée deux fois, la seconde notification ne constitue pas une nouvelle décision sujette à plainte. | LP.17.3 ; LP.27.1 ; LP.249.3 ; LP.250

Testo integrale

DCSO/68/07

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