DCSO/9/07
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Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 18.01.2007 A/4360/2006
18 gennaio 2007·Deutsch·Ginevra·Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites·PDF·16 parole·~1 min·1
Riassunto
Emolument. Avance de frais. | L'Office des poursuites est en droit de réclamer une avance de frais lorsqu'il est requis de communiquer des renseignements. L'art. 68 LP est applicable par analogie à toutes les opérations soumises à émoluments dont l'Office des poursuites est requis que ce soit de la part d'un débiteur, d'un créancier ou d'un tiers intéressé. | LP.8a.1 ; OELP.4.2 ; OELP.5 ; OELP.12.1 ; OELP.12.2 ; OELP.12.3 ; OELP.9 ; LP.68