Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 28.06.2007 A/4336/2006

Riassunto

Abus de droit. Radiation. | La poursuite est abusive, la prétention en dommages et intérêts dirigée contre le poursuivi étant manifestement dénuée de toute base légale le précité n'étant que le représentant du bailleur/propriétaire contre lequel des poursuites ont aussi été dirigées et n'ont pas été considérées comme procédant d'un abus de droit manifeste. Pas de radiation des poursuites à l'exception des cas prévus aux art. 149a.3 et 265.2. | CC.2.2