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Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 23.08.2007 A/4319/2006

23 agosto 2007·Deutsch·Ginevra·Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites·PDF·19 parole·~1 min·2

Riassunto

Bénéficium. Excussionis realis. Poursuite en réalistion de gage. | Dans la mesure où il est constant que le produit de la vente aux enchères a couvert l'intégralité de la créance objet de la poursuite en réalistaion de gage mobilier, force est d'admettre que la poursuite ordinaire aurait dû être annulée par l'Office, la cause de la créance en poursuite ayant disparu. La déclaration de ce "retrait partiel" de la poursuite ordinaire aurait ainsi dû être traitée comme une nouvelle réquisition de poursuite. | LP.41; LP.67

Testo integrale

DCSO/380/07

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