Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 07.03.2007 A/4221/2006

Riassunto

Inventaire. Droit de retention. | La Commission de surveillance n'est pas compétente pour trancher la question de savoir à qui appartiennent les biens inventoriés, cette question relevant du droit matériel et devant être résolue par le juge oridinaire. L'Office des poursuites n'a aucune obligation d'aviser le débiteur de la prise d'inventaire. | LP.90; LP.97; LP.283