Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 22.02.2007 A/4127/2006

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Riassunto

For de la poursuite. Nullité. Domicile. | Le poursuivi, après avoir quitté la France où il était domicilié, ne s'est pas constitué un nouveau domicile ni en Suisse ni à l'étranger. Il pouvait donc être poursuivi en Suisse à son lieu de séjour dans le canton de Berne. L'avis de saisie et les actes subséquents sont nulles, l'Office des poursuites de Genève n'était pas compétent ratione loci. | LP.22.1 ; LP.46 ; LP.48

Testo integrale

DCSO/62/07

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