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Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 20.12.2007 A/4106/2007

20 dicembre 2007·Deutsch·Ginevra·Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites·PDF·13 parole·~1 min·1

Riassunto

Séquestre. Exécution du séquestre. | Délimitation des compétences du juge du séquestre et de l'autorité de surveillance. En l'espèce le nom du tiers qui détient des valeurs du débiteur est indiqué sur l'ordonnance de séquestre et il incombe à l'Office des poursuites de l'exécuter. | LP.272.1.3; LP.276

Testo integrale

DCSO/594/07

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A/4106/2007 — Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 20.12.2007 A/4106/2007 — Swissrulings