DCSO/140/07
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Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 22.03.2007 A/3864/2006
22 marzo 2007·Deutsch·Ginevra·Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites·PDF·25 parole·~1 min·4
Riassunto
Commandement de payer; notification | Aucune preuve probante n'est venue infirmer l'attestation de notification (art. 72 al. 2 LP) du commandement de payer, qui, comme titre officiel au sens de l'art. 9 CC a pleine valeur de preuve pour son contenu. S'agissant du deuxième commandement de payer, les éléments de preuve remis tendent à démontrer que l'acte n'a pas été remis à l'une des personnes visées par l'art. 64 LP. | LP.8.2; LP.64; LP.72; CC.9