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Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 25.10.2007 A/3412/2007

25 ottobre 2007·Deutsch·Ginevra·Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites·PDF·16 parole·~1 min·1

Riassunto

Commination de faillite. | La plaignante ne s'en prend pas à la commination de faillite entreprise en tant qu'elle contreviendrait au droit de la poursuite, mais elle conteste uniquement le montant qui lui est réclamé par la voie de la poursuite. Plainte irrecevable. | LP.17; LP.39

Testo integrale

DCSO/488/07

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A/3412/2007 — Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 25.10.2007 A/3412/2007 — Swissrulings