Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 08.11.2007 A/3365/2007

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Riassunto

Commandement de payer. Notification. | Saisi d'une réquisition de poursuite, l'Office doit examiner la capacité du débiteur à être poursuivi lorsque, sur le vu des pièces du dossier, celle-ci peut sérieusement être mise en doute. Si le débiteur a eu connaissance du commandement de payer, la plainte contre la notification doit être déposée dans les dix jours de la connaissance. | LP.64.1; LP.72

Testo integrale

DCSO/528/07

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