DCSO/129/07
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Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 22.03.2007 A/301/2007
22 marzo 2007·Deutsch·Ginevra·Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites·PDF·25 parole·~1 min·3
Riassunto
Forme et contenu de la plainte. Action en revendication (saisie). Adjudication. Réalisation. | La prétention du tiers revendiquant un droit de rétention sur les biens saisis en garantie d'une créance est réputée admise si elle n'a pas été contestée. Le créancier gagiste est en droit de "compenser" le prix d'adjudication contre la somme que doit lui distribuer l'Office des poursuites. En l'espèce la prétention du créancier gagiste n'a pas été contestée et il a acquis valablement par compensation. | LaLP.13.1 ; LaLP.13.2 ; LP.108 ; LP.129