Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 22.02.2007 A/30/2007

22 febbraio 2007·Deutsch·Ginevra·Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites·PDF·16 parole·~1 min·2

Riassunto

Retard injustifié dans le traitement de réquisitions de continuer la poursuite. | Sans objet. | LP.17.3

DCSO/70/07

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