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Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 13.09.2007 A/2956/2007

13 settembre 2007·Deutsch·Ginevra·Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites·PDF·16 parole·~1 min·1

Riassunto

Réquisition de continuer la poursuite. Délai. | En matière de mainlevée d'opposition, pour qu'une décision de première instance n'entre pas en force dès sa notification, il faut que la procédure cantonale prévoie un recours ayant, de par la loi, un effet suspensif. A Genève, l'appel contre un jugement de mainlevée rendu en procédure sommaire n'a pas d'effet suspensif automatique. Le jugement de mainlevée ici en cause est passé en force de chose jugée et devenu exécutoire immédiatement dès sa notification en mains de la plaignante. Réquisition de continuer la poursuite déposée tardivement. | LaLP.20; LaLP.23; LP.88.2; LP.356.2

Testo integrale

DCSO/395/07

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