REPUBLIQUE E T
CANTON DE GENEVE POUVOIR JUDICIAIRE A/2518/2018-CS DCSO/509/18 DECISION DE LA COUR DE JUSTICE Chambre de surveillance des Offices des poursuites et faillites DU JEUDI 27 SEPTEMBRE 2018
Plainte 17 LP (A/2518/2018-CS) formée en date du 20 juillet 2018 par A______.
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Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné et par pli recommandé du greffier du 27 septembre 2018 à : - A______ ______ ______. - Office des poursuites.
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A/2518/2018-CS Attendu, EN FAIT, que par acte expédié le 20 juillet 2018 au greffe de la Chambre de céans, A______ s'est plainte d'un retard injustifié de l'Office des poursuites de Genève (ci-après: l'Office), suite à la réquisition de poursuite déposée le 18 décembre 2017 à l'encontre de B______; Que dans le délai pour répondre, l'Office des poursuites a exposé que le débiteur s'était présenté au guichet le 20 août 2018 pour notification; qu'il s'en est rapporté à justice quant au sort de la plainte; Que par courrier reçu le 24 août 2018 par la Chambre de céans, A______ a maintenu sa plainte; Que copie du commandement de payer, poursuite n°1______, a été adressée à la plaignante le 6 septembre 2018 et reçue par elle le 12 septembre 2018; Considérant, EN DROIT, que la Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes formées en application de la LP (art. 13 LP; art. 125 et 126 al. 2 let. c LOJ; art. 6 al. 1 et 3 et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures prises par l'Office qui ne peuvent être attaquées par la voie judiciaire (art. 17 al. 1 LP); Que la plainte peut être déposée en tout temps lorsque le plaignant fait valoir un déni de justice ou un retard à statuer (art. 17 al. 3 LP); Que la plaignante faisant valoir un retard injustifié, sa plainte, qui répond par ailleurs aux exigences minimales de forme (art. 9 al. 1 et 2 LaLP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicable par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), est recevable; Que selon l'art. 71 al. 1 LP, le commandement de payer est notifié au débiteur à réception du la réquisition de poursuite; Qu'en l'espèce, plusieurs mois se sont écoulés entre la réception par l'Office de la réquisition de poursuite et la notification du commandement de payer, sans qu'aucune explication ne soit fournie; Que l'Office a manifestement tardé à donner suite à la réquisition de poursuite de la plaignante; Que cependant dans la mesure où un commandement de payer a finalement été notifié au débiteur, la plainte est devenue sans objet, ce qu'il y a lieu de constater; Que la procédure est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 let. a OELP). * * * * *
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A/2518/2018-CS PAR CES MOTIFS, La Chambre de surveillance : A la forme : Déclare recevable la plainte formée le 20 juillet 2018 par A______ pour retard injustifié dans la notification du commandement de payer, poursuite n° 1______. Au fond : Constate que l'Office a tardé de manière injustifiée dans la notification du commandement de payer, poursuite n° 1______. Constate que la plainte est devenue sans objet. Raye la cause du rôle. Siégeant : Madame Pauline ERARD, présidente; Messieurs Michel BERTSCHY et Claude MARCET, juges assesseurs; Madame Véronique PISCETTA, greffière.
La présidente :
Pauline ERARD La greffière :
Véronique PISCETTA
Voie de recours : Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être signé (art. 42 LTF). Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.