Skip to content

Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 31.07.2007 A/2359/2007

31 luglio 2007·Deutsch·Ginevra·Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites·PDF·19 parole·~1 min·3

Riassunto

Représentation. | Un conseiller en assurances sociales n'a pas qualité pour agir par la voie de la plainte en tant que mandataire d'un débiteur poursuivi, puisqu'il agit de toute évidence à titre professionnel. Plainte irrecevable. | LP.27.1; LPAA.1; LPAA.3A

Testo integrale

DCSO/353/07

- 2 -

- 3 -

- 4 -

- 5 -

- 6 -

- 7 -

A/2359/2007 — Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 31.07.2007 A/2359/2007 — Swissrulings