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Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 14.09.2007 A/2313/2007

14 settembre 2007·Deutsch·Ginevra·Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites·PDF·37 parole·~1 min·1

Riassunto

Avis de saisie. | le montant inscrit sur l'avis de saisie ne doit pas correspondre au centime près au montant de la créance en capital, intérêts et frais. | LP.12; LP.90; LP.97

Testo integrale

DCSO/414/07

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