Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 04.08.2006 A/2222/2006

Riassunto

Plaintes formées par une entreprise individuelle sous le nom des raisons individuelles, déclarées recevables comme plaintes de la personne physique les exploitant, qui les a signées. Estimation des biens inventoriés ; expertise ; pouvoir d'appréciation de l'Office. Vente d'urgence d'actifs mobiliers (matériels et immatériels). Biens sujets à dépréciation rapide. Formulation d'offres supérieures et assentiment des créanciers gagistes. Cession d'actifs en contre-partie non simplement d'un versement d'espèces à la masse, mais aussi d'autres prestations avantageant globalement la masse, en particulier par une diminution de la masse passive, sans continuation de bail ni sauvetage d'emplois. Rachat d'une créance chirographaire et abandon de sa production dans la faillite ; procédé susceptible de trahir grossièrement l'esprit du droit de la faillite, en tant qu'elle favorise des créanciers chirographaires au détriment des créanciers privilégiés. La nécessité de veiller aux intérêts de la masse implique la prise en compte des intérêts de chacun des créanciers, et pas seulement des intérêts globaux de la masse. Une revendication portant sur des actifs à réaliser d'urgence bloque le processus, à moins qu'elle ne procède d'un exercice manifestement abusif du droit d'émettre une revendication ou que le produit de la réalisation puisse être substitué à l'actif revendiqué sans réelle lésion des intérêts du revendiquant. La Commission de surveillance ne peut réformer une convention. | LP.221, LP.242, LP.240, LP.243.2, LP.256, LP.227, LaLP.7