Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 31.05.2007 A/2093/2007

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Riassunto

Mode de poursuite. | La débitrice est inscrite au Registre du commerce en qualité de chef d'une entreprise individuelle. Elle est sujette à la poursuite par voie de faillite. | LP.39.1.1

Testo integrale

DCSO/258/07

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