DCSO/163/07
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Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 29.03.2007 A/209/2007
29 marzo 2007·Deutsch·Ginevra·Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites·PDF·16 parole·~1 min·1
Riassunto
Retard injustifié. Réquisition de réaliser. Ouverture de la faillite. | Bien qu'ayant constaté le retard de l'Office dans le traitement des réquisitions de vente, la Commission de surveillance ne peut, en raison du prononcé de la faillite, ordonner, en l'état, l'avancement des procédures. | LP.17.3 ; LP.120 ; LP.122.1 ; LP.206.1 ; LP.230.4