Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 31.07.2007 A/1933/2007

31 luglio 2007·Deutsch·Ginevra·Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites·PDF·19 parole·~1 min·1

Vedi originale su entscheidsuche.ch→

Riassunto

Minimum vital. | Le débiteur perçoit des allocations familiales que l'Office aurait dû imputer sur le montant de la pension alimentaire qu'il verse pour l'entretien de sa fille qui vit à l'étranger. | LP.93

Testo integrale

DCSO/351/07

- 2 -

- 3 -

- 4 -

- 5 -

- 6 -

- 7 -