Skip to content

Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 12.07.2007 A/1716/2007

12 luglio 2007·Deutsch·Ginevra·Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites·PDF·13 parole·~1 min·1

Riassunto

Estimation. Insaisissabilité. | L'estimation d'un tracteur faite par l'Office des poursuites, après vérification auprès d'entreprises spécialisées et comparaison avec d'autres véhicules utilitaires réalisés aux enchères, n'est pas critiquable. Le plaignant est criblé de dettes, ne tire aucun revenu de son activité d'agriculteur et est entièrement à la charge de ses parents. La condition de rentabilité de l'activité doit en conséquence être niée. | LP.92.1.ch.3; LP.97.1

Testo integrale

DCSO/326/07

- 2 -

- 3 -

- 4 -

- 5 -

A/1716/2007 — Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 12.07.2007 A/1716/2007 — Swissrulings