DCSO/146/07
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Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 22.03.2007 A/16/2007
22 marzo 2007·Deutsch·Ginevra·Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites·PDF·19 parole·~1 min·4
Riassunto
Saisie. Procès-verbal de saisie. | L'estimation de l'objet saisi doit être faite au moment de l'exécution de la saisie en fonction du produit probable d'une vente aux enchères forcée. S'il existe une valeur de marché pour l'objet saisi, c'est elle qui devra être retenue. Tel est le cas en l'espèce. Que l'Office ait eu antérieurement un avis différent ne saurait remettre en cause le pouvoir d'appréciation dont il dispose lors de chaque nouvelle saisie qu'il exécute. | LP.97.1; LP.112