Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 14.06.2007 A/1515/2007

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Riassunto

Concordat par abandon d'actif. Inventaire. Cession des droits de la masse. Récusation. | La seule hypothèse reconnue par la jurisprudence permettant à l'Office de refuser d'inventorier un droit est l'incessibilité manifeste, absolument patente dudit droit. Une prétention en responsabilité pour les actes relevant des organes visés par l'art. 5 LP ne constitue pas un droit de la masse susceptible d'être cédé conformément à l'art. 260 LP. Les liquidateurs d'un concordat par abandon d'actif sont soumis à l'art. 10 LP (récusation). | LP.5; LP.221; LP.260; LP. 299.1; LP.325

Testo integrale

DCSO/274/07

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