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Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 31.07.2007 A/1476/2007

31 luglio 2007·Deutsch·Ginevra·Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites·PDF·25 parole·~1 min·2

Riassunto

Minimum vital. | Les dettes ordinaires que le débiteur rembourse chaque mois n'ont pas à être prises en compte dans le calcul du minimum vital. L'entretien d'un enfant majeur n'est inclus dans le minimum vital du débiteur que pour autant que l'on soit en présence de la première et véritable formation professionnelle, qui doit correspondre à un plan de carrière fini avant la majorité. L'indemnité forfaitaire versée au débiteur au titre de frais professionnels ne devait pas être comptée dans ses revenus. | LP.93

Testo integrale

DCSO/347/07

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