REPUBLIQUE ET
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
DCSO/172/08 Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être signé (art. 42 LTF).
DÉCISION DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES SIÉGEANT EN SECTION DU LUNDI 5 MAI 2008 Cause A/1242/2008, requête en fixation du montant de la rémunération de l'administration spéciale de M______ SA, en liquidation, formée le 30 novembre 2007 par M. H______, administrateur spécial.
Décision communiquée à : - Administration spéciale de M______ SA, en liquidation
- Commission de surveillance des créanciers de M______ SA, en liquidation c/o Me Jean-Marie CRETTAZ, avocat Place de la Taconnerie 3 1204 Genève
- 2 -
E N FAIT A. M______ SA, inscrite au Registre du commerce le 28 juin 1993, dont le but est la fabrique de fenêtres et façades, menuiserie, constructions métalliques, vitreries et exécution de travaux de bâtiment, a été déclarée en faillite par jugement du Tribunal de première instance du 5 juillet 1995, en application des art. 725, 725a CO et 192 LP. Dans sa décision, le Tribunal de première instance, au vu de l'ampleur de la faillite, du nombre d'employés et de chantiers en cours ainsi que des problèmes complexes à régler, a désigné une administration spéciale provisoire jusqu'à la première assemblée des créanciers, formée de M. S______, expert comptable, et de M. H______, ingénieur civil EPFZ. Lors de la première assemblée des créanciers, qui s'est tenue le 23 janvier 1996, l'administration spéciale, composée des prénommés, a été confirmée et il a été décidé de constituer une commission de surveillance des créanciers de trois membres en les personnes de Jean-Marie CRETTAZ, M. C______ et M. L______. Lors de la deuxième assemblée des créanciers du 13 septembre 2001, M. D______a été désigné administrateur spécial, en lieu et place de M. S______, démissionnaire. A teneur du procès-verbal de la commission de surveillance des créanciers du 3 mars 2004, il ressort que M. D______a donné sa démission et que M. H______ a été confirmé dans les fonctions d'unique membre de l'administrations spéciale. B. L'état de collocation a été déposé et publié dans la FAO du 16 avril 1999. Il en résulte des productions admises pour un montant total de près de 7'000'000 fr., dont notamment des créanciers de 1 ère classe pour 1'077'779 fr., des créanciers de 2 ème classe pour 221'954 fr. et des créanciers de 5 ème classe pour 4'776'626 fr. Les actifs inventoriés se composaient pour l'essentiel de machines, de stock, d'outillage et de véhicules, ainsi que de débiteurs estimés à 400'000 fr. Figurent également à l'inventaire des prétentions en responsabilité contre la succession de feu M. M______, M______ et les organes de la faillie. Les machines, le stock, l'outillage et les véhicules ont été réalisés pour un prix d'environ 650'000 fr. C. Par requête du 30 novembre 2007, M. H______ a demandé à la Commission de céans de fixer, en application de l'art. 47 OELP, la rémunération horaire des administrateurs et d'approuver leurs honoraires spéciaux conformément à l'art. 84 OAOF.
- 3 - D. Par décision du 10 avril 2008 (DCSO/141/2008), la Commission de céans, siégeant en plénum, a, en application de l'art. 47 OELP, fixé la rémunération horaire des administrateurs spéciaux et de leurs auxiliaires comme suit : Administrateurs spéciaux : M. H______ 200 fr. de juillet 1995 à décembre 1998, puis de 225 fr. dès janvier 1999 jusqu'à la clôture. M. S______ : 200 fr. de juillet 1995 à décembre 1998, puis 225 fr. de janvier 1999 jusqu'à sa démission en septembre 2001. M. D______: 140 fr. du 13 septembre 2001 au 3 mars 2004.
Auxiliaires : M. S______ : 225 fr. pour les années 2004 à 2007. M. D______: 140 fr. de 1999 à début septembre 2001. M. Z______: 200 fr. pour l'année 1998, puis 225 fr. jusqu'à fin septembre 2001. Comptables : 107 fr. de 1995 au 30 juin 2002. Comptables "juniors" : 55 fr. de 1995 au 30 juin 2002. Dactylos : 65 fr. de 1995 au 30 juin 2002. La Commission de céans a, en outre, dit que le tarif de l'art. 46 al. 3 let. b et al. 4 OELP était applicable à la rémunération horaire des membres de la commission de surveillance et que la décision relative à l'approbation des honoraires spéciaux au sens de l'art. 84 OAOF demeurait réservée. E. Les relevés horaires détaillés (time sheets) produits à l'appui de la requête de M. H______ ont été contrôlés par la Commission de céans. Il en ressort ce qui suit : - M. H______ a effectué 663 heures 25 de juillet 1995 à fin décembre 1998, et 320 heures 25 de janvier 1999 à décembre 2007. Sa note d'honoraires du 14 février 2008 relative à son activité du 1 er juillet 2001 au 31 décembre 2007 fait toutefois état d'une réduction à hauteur 87 heures 75 ; - M. S______ a effectué 154 heures 50 de juillet 1995 à fin décembre 1998 et 127 heures 50 pour les années 2004 à 2007, étant relevé que, pour cette période, il a opéré une réduction à hauteur de 47 heures 50 ;
- 4 - - M. D______a effectué 509 heures 25 de janvier 1999 à mars 2004 (101 heures 50 en qualité d'administrateur et 407 heures 75 en qualité d'auxiliaire) ; - M. Z______ a effectué 20 heures en 1998 et 3 heures 75 de 1999 à fin septembre 2001, soit au total 23 heures 75 ; - Les comptables ont effectués 806 heures 50 au tarif horaire moyen de 106 fr. 50 ; - Les comptables "juniors" ont effectué 605 heures au tarif horaire moyen de 55 fr. 20 ; - Les dactylos ont effectués 659 heures 75 au tarif horaire moyen de 64 fr. 67 ; Il résulte également du contrôle effectué que les débours afférents à l'activité de M. H______ représentent 5'575 fr. et ceux afférents à l'activité de M. S______ et des auxiliaires comptables, comptables "juniors" et dactylos, 12'037 fr. 70. Enfin, M. H______, dans un courrier du 19 mars 2008, fait état d'une provision honoraires et frais jusqu'à la clôture de la faillite de 58'250 fr., soit honoraires divers (44'200 fr.), frais, téléphone, photocopie, vacation (2'300 fr.) et archivage-frais (7'000 fr.). Il précise que l'estimation de chaque poste englobe les activités conjointes des comptables, secrétaires-comptables et des administrateurs spéciaux. E N DROIT 1. La Commission de céans, siégeant en section, est seule compétente pour fixer le montant de la rémunération de l’administration spéciale et de la commission de surveillance (art. 84 OAOF, applicable par renvoi de l’art. 97 OAOF ; art. 10 al. 1 LaLP ; art. 2 du Règlement interne de la Commission de céans du 22 février 2007, approuvé le 2 avril 2007 par la Commission de gestion du pouvoir judicaire). Elle jouit à cet égard d’un large pouvoir d’appréciation (ATF 130 III 176 consid. 1.2, JdT 2005 II 19). 2. Aux termes de l’art. 84 OAOF, si l’administration de la faillite, ou éventuellement la commission de surveillance, estime avoir droit à des honoraires spéciaux à teneur de l’art. 48 (recte : 47) OELP, elle doit, avant de procéder à l’établissement du tableau de distribution définitif, soumettre à l’autorité de surveillance, pour en faire fixer le montant, une liste détaillée de toutes ses vacations au sujet desquelles l’ordonnance sur les frais ne prévoit pas d’émolument spécial (cf. ATF 130 III 176 précité consid. 2 ; ATF 7B.22/2006 consid. 3).
- 5 - La « liste détaillée » visée par l’art. 84 OAOF doit en principe comporter le détail des opérations effectuées, avec indication de la qualité de la personne les ayant effectuées ainsi que du temps qu’elle y a consacré (cf. ATF 130 III 176 précité). 3. Au vu du contrôle opéré par la Commission de céans et compte tenu du taux horaire arrêté par décision du 10 avril 2008 (DCSO/141/2008) les honoraires et débours des administrateurs spéciaux et de leurs auxiliaire doivent être approuvés comme suit : Administrateurs spéciaux : M. H______ : 184'962 fr. 50, soit 663 heures 25 au tarif horaire de 200 fr. (132'650 fr.) et 232 heures 50 (320,25 - 87,75 ; cf. consid. E.) au tarif horaire de 225 fr. (52'312 fr. 50), auxquels s'ajoutent 5'575 fr. au titre de débours, lesquels représentent environ 3% des honoraires -cf. DCSO/507/2006 du 17 août 2006-). M. S______ : 30'900 fr., soit 154 heures 50 au tarif horaire de 200 fr. M. D______: 14'210 fr., soit 101 heures 50 au tarif horaire de 140 fr. Auxiliaires : M. S______ : 18'000 fr., soit 80 heures (127,50 - 47,50 ; cf. consid. E.) à 225 fr. M. D______: 57'085 fr., soit 407 heures 75 à 140 fr. M. Z______ : 4'843 fr. 75, soit 20 heures à 200 fr. (4'000 fr.) et 3 heures 75 à 225 fr. ( 843 fr. 75). Comptables : 86'295 fr. 50, soit 806 heures 50 à 107 fr. Comptables "juniors : 33'275 fr., soit 605 heures à 55 fr. Dactylos : 42'883 fr. 75, soit 659 heures 75 à 65 fr. Débours : 12'037 fr. 70. 4. Les montants fixés ci-dessus concernent l'activité déployée par les liquidateurs et leurs auxiliaires du prononcé de la faillite jusqu'au 31 décembre 2007. Pour les activités postérieures telles que décrites par les art. 85 ss OAOF, il appartiendra à M. H______ de faire une provision, laquelle devra tenir compte des tarifs fixés dans la présente décision.
- 6 -
P A R C E S MOTIFS , L A COMMISSION D E SURVEILLANCE SIÉGEANT E N SECTION : 1. Fixe la rémunération de M. H______ à 190'537 fr. 50 (y compris les débours de 5'575 fr.). 2. Fixe la rémunération de M. S______ à 48'900 fr. 3. Fixe la rémunération de M. D______à 71'295 fr. 4. Fixe la rémunération de M. Z ______à 4'843 fr. 75. 5. Fixe la rémunération des auxiliaires comptables, comptables "juniors" et dactylos à 162'454 fr. 25. 6. Fixe les débours afférents à l'activité de M. S______ et des auxiliaires à 12'037 fr. 70. 7. Dit que pour les activités postérieures au 31 décembre 2007 et jusqu'à la clôture, il appartiendra à l'administrateur de faire une provision laquelle devra tenir compte des tarifs fixés dans la présente décision.
Siégeant : Mme Ariane WEYENETH, présidente ; MM. Philipp GANZONI et Olivier WEHRLI, juges assesseurs.
Au nom de la Commission de surveillance :
Paulette DORMAN Ariane WEYENETH Greffière : Présidente :
La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier recommandé aux autres parties par la greffière le