Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 14.06.2007 A/1129/2007

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Riassunto

Minimum vital. Saisie de salaire. | L'insaisissabilité d'une rente a simplement pour conséquence que la rente elle-même ne peut être saisie; elle n'en doit pas moins être ajoutée aux autres ressources du débiteur pour le calcul du minimum vital. Rappel de la jurisprudence relative à la base d'entretien pour les enfants vivant avec le poursuivi et envers lesquels celui-ci a une obligation d'entretien. Conditions de la saisie de gains dite "arrangée". | LP.92; LP.93; CC.277.2

Testo integrale

DCSO/271/07

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