REPUBLIQUE E T
CANTON DE GENEVE POUVOIR JUDICIAIRE C/16174/2026-CS DAS/163/2026 DECISION DE LA COUR DE JUSTICE Chambre de surveillance DU MERCREDI 8 JUILLET 2026
Recours (C/16174/2026-CS) formé en date du 3 juillet 2026 par Madame A______, domiciliée ______ [GE]. * * * * * Décision communiquée par plis recommandés du greffier du 8 juillet 2026 à :
- Madame A______ ______, ______ [GE]. - Maître B______ ______, ______ [GE]. - TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE ET DE L'ENFANT.
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C/16174/2026-CS Vu la cause C/16174/2026 relative à A______, née le ______ 1977, originaire de C______ (Genève); Attendu, EN FAIT, que par décision DTAE/5589/2026 rendue le 1er juillet 2026 et déclarée immédiatement exécutoire, le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant a désigné B______, avocat, en qualité de curateur d'office de A______ et dit que son mandat était limité à la représentation de la personne concernée dans le cadre de la procédure civile actuellement pendante devant l’autorité de protection; Que ladite décision a été communiquée pour notification aux parties le 3 juillet 2026; Que par acte du 3, complété le 6 juillet 2026, A______ a interjeté recours contre ladite décision auprès de la Chambre de surveillance de la Cour de justice, dont elle a requis l'annulation, sollicitant préalablement la restitution de l'effet suspensif au recours; Qu'elle fait valoir n'avoir jamais été entendue par le Tribunal de protection, se prévalant d’une violation de son droit d’être entendue, et souligné que la mesure était disproportionnée, dans la mesure où elle était apte à gérer ses affaires personnellement; Considérant, EN DROIT, que selon l'art. 450c CC, le recours contre les décisions du Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant est suspensif à moins que l'autorité de protection ou l'instance de recours n'en décide autrement; Que la levée de l'effet suspensif prévu par la loi doit être appréciée de cas en cas et ne doit pas être prononcée de manière trop large ("nur ausnahmsweise und im Einzelfall") (GEISER, Basler Kommentar, Erwachsenenschutz, 2012, ad art. 450c, no 7 p. 655); Que la présente procédure ne porte que sur la question de la désignation d'un curateur d’office en faveur de la recourante pour la représenter en procédure; Que dans le cas d'espèce et sans préjuger du fond, la recourante n’a pas été entendue par le Tribunal avant la nomination dudit curateur; Qu'il n'est dès lors ni conforme à son intérêt, ni économique, que le curateur de représentation en procédure désigné entre en fonction avant que le recours interjeté, portant précisément sur la nomination, ne soit tranché; Que par ailleurs aucun élément d'urgence à la mise en œuvre immédiate de la décision ne ressort du dossier; Que dès lors, la requête de restitution de l'effet suspensif sera admise; Qu'il sera statué sur les frais avec le fond. http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/DTAE/2054/2025
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C/16174/2026-CS PAR CES MOTIFS, La Présidente ad interim de la Chambre de surveillance : Restitue l'effet suspensif au recours formé le 3 juillet 2026 par A______ contre la décision DTAE/5589/2026 rendue par le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant le 1er juillet 2026 dans la cause C/16174/2026. Réserve le sort des frais qui sera tranché dans la décision sur le fond. Siégeant : Madame Nathalie LANDRY, présidente ad interim; Madame Carmen FRAGA, greffière.
Indication des voies de recours : La présente décision, incidente et de nature provisionnelle (ATF 137 III 475 consid. 1), est susceptible d'un recours en matière civile, les griefs pouvant être invoqués étant toutefois limités (art. 93/98 LTF), respectivement d'un recours constitutionnel subsidiaire (art. 113 à 119 et 90 ss LTF). Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/DTAE/2054/2025 http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/137%20III%20475