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Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 15.06.2026 AC/2214/2022

15 giugno 2026·Français·Ginevra·Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique·PDF·421 parole·~2 min·5

Testo integrale

Notification conforme, par pli(s) recommandé(s) du greffier du 18 juin 2026.

RÉPUBLIQUE E T

CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE AC/2214/2022 DAAJ/90/2026 COUR DE JUSTICE Assistance judiciaire DÉCISION DU LUNDI 15 JUIN 2026

Statuant sur le recours déposé par :

Madame A______, domiciliée c/o Mme B______, ______ [GE],

contre la décision du 27 avril 2026 de la vice-présidence du Tribunal de première instance.

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AC/2214/2022 Vu la décision AJC/2161/2026 rendue le 27 avril 2026 par la vice-présidence du Tribunal première instance dans la cause AC/2214/2022, notifiée le 4 mai 2026 à A______; Vu le recours formé par celle-ci le 8 mai 2026 à l'encontre de cette décision; Attendu que par courrier du 5 juin 2026, A______ a retiré son recours, la décision querellée ayant été annulée par décision du 12 mai 2026 de la vice-présidence du Tribunal de première instance; Considérant qu'une transaction, un acquiescement ou un désistement d'action a les effets d'une décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC); Que dans un tel cas, l'autorité saisie raye l'affaire du rôle (art. 241 al. 3 CPC); Que sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC).

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AC/2214/2022 PAR CES MOTIFS, LA VICE-PRÉSIDENTE DE LA COUR :

Prend acte du retrait du recours formé le 8 mai 2026 par A______ contre la décision AJC/2161/2026 rendue le 27 avril 2026 par la vice-présidence du Tribunal première instance dans la cause AC/2214/2022. Raye la cause du rôle. Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours. Notifie une copie de la présente décision à A______ (art. 137 CPC). Siégeant : Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, vice-présidente; Madame Victoria PALLUD, greffière.

Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF indéterminée.

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