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Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 07.12.2006 C/8892/2006

7 dicembre 2006·Français·Ginevra·Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes·PDF·7 parole·~1 min·4

Riassunto

CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; PLACEMENT DE PERSONNEL; RESSOURCES HUMAINES; RÉSILIATION; LIBÉRATION DE L'OBLIGATION DE TRAVAILLER; RÉSILIATION IMMÉDIATE; MANIFESTATION DE VOLONTÉ ; PRINCIPE DE LA CONFIANCE(INTERPRÉTATION DU CONTRAT) ; PLAINTE PÉNALE; PREUVE | E menace T de déposer une plainte pénale à son encontre pour menaces de mort et, accompagné de la police, l'invite à quitter son poste de travail et à rendre son matériel. Cela ne vaut pas licenciement immédiat en l'absence de toute preuve d'une volonté de mettre immédiatement fin aux rapports de travail, le licenciement étant au demeurant motivé par divers manquements. Il s'agit donc d'un licenciement ordinaire avec dispense de l'obligation de travailler et le salaire est donc dû jusqu'au terme du délai de congé. | CO.335;

Testo integrale

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE

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