Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 17.02.2000 C/8708/1999

17 febbraio 2000·Français·Ginevra·Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes·HTML·70 parole·~1 min·5

Riassunto

CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL; PERSONNEL DE NETTOYAGE; DECLARATION D'ADHESION; EMPLOYEUR; | E, membre d'une association contractante, doit respecter la CCT conclue par cette association pour une durée de 4 ans, même si entre-temps ladite association a été dissoute et remplacée par une autre qui a elle-même conclu une nouvelle CCT | CO.357;

Testo integrale

C/8708/1999

[pjdoc 13735]

(3) du 17.02.2000

Descripteurs : CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL; PERSONNEL DE NETTOYAGE; DECLARATION D'ADHESION; EMPLOYEUR;

Normes : CO.357;

Résumé : E, membre d'une association contractante, doit respecter la CCT conclue par cette association pour une durée de 4 ans, même si entre-temps ladite association a été dissoute et remplacée par une autre qui a elle-même conclu une nouvelle CCT

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